Document parlementaire 38S0089-1964-1965

Proposition de loi modifiant le régime des allocations familiales pour les travailleurs indépendants. (Calcul de l'allocation)

Fiche complète
26/01/1965
Documents principaux 00/000-S0089/001-1964-1965
Document Sénat   38S0089
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/01/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/1965
Date d'envoi 17/02/1965
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
, Michel, Toussaint (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES