Document parlementaire 38S0089-1964-1965

Proposition de loi modifiant le régime des allocations familiales pour les travailleurs indépendants. (Calcul de l'allocation)

	Fiche complète
	26/01/1965
Documents principaux	00/000-S0089/001-1964-1965
Document Sénat	38S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1965
Date d'envoi	17/02/1965
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES