Document parlementaire 38S0086-1962-1963

Proposition de loi portant des mesures de régularisation en faveur des agents temporaires de l'Etat. (Nomination définitive après 10 ans de service effectif)

	Fiche complète
	31/01/1963
Documents principaux	00/000-S0086/001-1962-1963
Document Sénat	38S0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1963
Date d'envoi	26/02/1963
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE