Document parlementaire 38S0077-0000-1961

Proposition de loi complétant la loi du 29 mai 1959 et fixant les règles de cumul d'une pension à charge du Trésor public avec une pension découlant d'un règlement provincial ou communal.

	Fiche complète
	28/06/1961
Documents principaux	00/000-S0077/001-0000-1961
Document Sénat	38S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1961
Date d'envoi	04/07/1961
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur) , Henri, Janne (Auteur) , Ulysse, Hanotte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1961   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | CUMUL