Document parlementaire 38S0064-0000-1961

Proposition de loi complétant l'article 45 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Commission d'appel des pensions de réparation - Distinction entre droit civil et droit politique)

Fiche complète
20/06/1961
Documents principaux 00/000-S0064/001-0000-1961
Document Sénat   38S0064
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1961
Date d'envoi 27/06/1961
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Damiaan, De Man (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION