Document parlementaire 38S0064-0000-1961

Proposition de loi complétant l'article 45 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Commission d'appel des pensions de réparation - Distinction entre droit civil et droit politique)

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-S0064/001-0000-1961
Document Sénat	38S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1961
Date d'envoi	27/06/1961
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION