Document parlementaire 38S0053-0000-1961

Proposition de loi attribuant aux bénéficiaires des lois organisant le statut du prisonnier politique, un pourcentage forfaitaire d'invalidité au titre de la pathologie concentrationnaire. (Pension d'invalidité)

	Fiche complète
	09/06/1961
Documents principaux	00/000-S0053/001-0000-1961
Document Sénat	38S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1961
Date d'envoi	20/06/1961
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION