Document parlementaire 38S0045-1962-1963

Proposition de loi modifiant la loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Redevances radio et télévision)

	Fiche complète
	11/12/1962
Documents principaux	00/000-S0045/001-1962-1963
Document Sénat	38S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1963
Date d'envoi	22/01/1963
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES