Document parlementaire 38S0034-1964-1965

Proposition de loi modifiant l'article 54, 5°, du Code des impôts sur les revenus. (Travail occasionnel et assurance vieillesse)

	Fiche complète
	08/12/1964
Documents principaux	00/000-S0034/001-1964-1965
Document Sénat	38S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1964
Date d'envoi	15/12/1964
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Adolf, Molter (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur) , René, Delor (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS