Document parlementaire 38S0032-1961-1962

Proposition de loi relative à la délivrance des passeports. (Aucun belge ne peut être empêché de sortir du Royaume ou d'y rentrer pour le seul motif qu'il serait démuni d'un passeport - Adaptation à l'article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme)

	Fiche complète
	29/11/1961
Documents principaux	00/000-S0032/001-1961-1962
Document Sénat	38S0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1962
Date d'envoi	06/02/1962
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL