Document parlementaire 38S0012-1964-1965

Proposition de loi relative à la réparation des accidents survenus aux agents des administrations publiques, en service ou sur le chemin du travail.

	Fiche complète
	17/11/1964
Documents principaux	00/000-S0012/001-1964-1965
Document Sénat	38S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1964
Date d'envoi	08/12/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL