Document parlementaire 38S0012-0000-1961

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Fonction publique : réparation de dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail ou de maladies professionnelles)

	Fiche complète
	16/05/1961
Documents principaux	00/000-S0012/001-0000-1961
Document Sénat	38S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1961
Date d'envoi	30/05/1961
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Armand, Verspeeten (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES