Document parlementaire 38S0011-1964-1965

Proposition de loi réglant la situation des secrétaires et receveurs communaux des communes fusionnées. (Fusion des communes : statut du personnel)

	Fiche complète
	12/11/1964
Documents principaux	00/000-S0011/001-1964-1965
Document Sénat	38S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1964
Date d'envoi	08/12/1964
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES