	Fiche complète
	14/11/1961
Vote Chambre	15/03/1962
Vote Sénat	30/11/1961
Date de la loi	03/04/1962
Date moniteur	07/04/1962
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-S5-VII/001-1961-1962 00/000-S0018/001-1961-1962 00/000-S0019/001-1961-1962 00/000-K4-VII/001-1961-1962
Document Sénat	38S5-VII BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/11/1961
Document Sénat Document suivant	38S0018 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0019 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/11/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	38K4-VII PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
2. Section permanente Chambre	SECTION PERMANENTE (CHAMBRE)
Rapporteur
Calendrier	07/03/1962 EN DISCUSSION 14/03/1962 EN DISCUSSION

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/03/1962 EN DISCUSSION 15/03/1962 ADOPTE

Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961 EN DISCUSSION 23/11/1961 EN DISCUSSION 29/11/1961 EN DISCUSSION 30/11/1961 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS