Document parlementaire 38K1020

Proposition de loi interprétative de l'article 39, 3° de la loi du 24 juin 1885 sur la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. (Compétence de la Commission paritaire de l'Administration centrale - Fonctionnaires supérieurs - Garanties syndicales)

Fiche complète
24/03/1965
Documents principaux 00/000-K1020/001-1964-1965
Document Chambre   38K1020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/03/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/1965
Date d'envoi 30/03/1965
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | CHEMINS DE FER VICINAUX