Document parlementaire 38K1020

Proposition de loi interprétative de l'article 39, 3° de la loi du 24 juin 1885 sur la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. (Compétence de la Commission paritaire de l'Administration centrale - Fonctionnaires supérieurs - Garanties syndicales)

	Fiche complète
	24/03/1965
Documents principaux	00/000-K1020/001-1964-1965
Document Chambre	38K1020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1965
Date d'envoi	30/03/1965
Auteur(s)	Lucien, Harmegnies (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | CHEMINS DE FER VICINAUX