Document parlementaire 38K1006

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Fonds de Garantie - Caisse nationale de Crédit professionnel - Augmentation du plafond des engagements)

	Fiche complète
	18/03/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	09/06/1966
Date de la loi	20/06/1966
Date moniteur	05/07/1966
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K1006/001-1964-1965 00/000-S0195/001-1965-1966
Document Chambre	38K1006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Sous-documents	002 06/04/1965 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)
Document Sénat	39S0195 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin	09/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT