Document parlementaire 38K0995

Proposition de loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture. (Améliorer les structures agricoles en favorisant la cessation de l'exploitation des entreprises agricoles et horticoles qui ne sont plus viables - Indemnité de sortie)

Fiche complète
25/03/1964
Vote Chambre 30/03/1965
Vote Sénat 04/03/1965
Date de la loi 08/04/1965
Date moniteur 19/05/1965
Moniteur n° 97
Documents principaux 00/000-S0210/001-1963-1964
00/000-S0125/001-1964-1965
00/000-K0995/001-1964-1965
Document Sénat   38S0210
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
, August, De Boodt (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin 04/03/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lucien, Martens (Auteur)
Document Chambre   38K0995
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/03/1965
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
23/03/1965   ADOPTE
Incident 23/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/03/1965   EN DISCUSSION
04/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE