Document parlementaire 38K0992

Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice. (Condition de nomination - Avoir 25 ans au jour de la publication de la loi)

	Fiche complète
	03/03/1965
Documents principaux	00/000-K0992/001-1964-1965
Document Chambre	38K0992 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1965
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	Albert, Servais (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS