Document parlementaire 38K0991

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et la loi du 11 juillet 1960 aménageant certaines dispositions de ces mêmes lois. (Invalides non amputés dont les pertes fonctionnelles ont été considérées comme équivalentes à l'amputation)

	Fiche complète
	03/03/1965
Documents principaux	00/000-K0991/001-1964-1965
Document Chambre	38K0991 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1965
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION