Document parlementaire 38K0990

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Prestations à charge de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants - Taux de base de la pension - Cotisations)

	Fiche complète
	03/03/1965
Documents principaux	00/000-K0990/001-1964-1965
Document Chambre	38K0990 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1965
Date d'envoi	16/03/1965
Auteur(s)	Willy, Frère (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES