Document parlementaire 38K0958

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. (Modification formelle de l'article 7)

	Fiche complète
	04/02/1965
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	29/05/1965
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0958/001-1964-1965 00/000-S0297/001-1964-1965 00/000-S0303/001-1964-1965
Document Chambre	38K0958 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Document Sénat	38S0297 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0303 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Renquin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Vanderveken-Van De Plas, Jeanne
Calendrier	10/03/1965   EN DISCUSSION 10/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE