Document parlementaire 38K0950

Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public. (Agents du secteur public contraints de cesser prématurément leur activité par suite de maladie ou d'infirmité)

	Fiche complète
	27/01/1965
Vote Chambre	25/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	04/05/1965
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0950/001-1964-1965 00/000-S0294/001-1964-1965
Document Chambre	38K0950 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) De Sweemer (Auteur)   003 11/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	38S0294 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Sweemer, Arthur,Julien
Calendrier	09/02/1965   EN DISCUSSION 09/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES