Document parlementaire 38K0944

Proposition de loi complétant la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qui concerne les comités d'acquisition d'immeubles. (Conférer aux comités une compétence générale et exclusive)

	Fiche complète
	21/01/1965
Documents principaux	00/000-K0944/001-1964-1965
Document Chambre	38K0944 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1965
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION