Document parlementaire 38K0934

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 15 avril 1958, insérant un article 4bis dans la loi du 1er août 1899, portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage. (Prélèvement sanguin sur la personne de l'auteur présumé ou de la victime d'un accident de roulage - Refus - Personne ayant perdu connaissance)

	Fiche complète
	14/01/1965
Documents principaux	00/000-K0934/001-1964-1965
Document Chambre	38K0934 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | IVRESSE