Document parlementaire 38K0874

Proposition de loi modifiant l'article 231 du Code pénal. (Port public d'un faux nom - Amende - Rectification d'une erreur)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0874/001-1964-1965
Document Chambre	38K0874 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand,Frederic, Lefère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL