Document parlementaire 38K0853

Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959. (Etendre le champ d'application des dispositions concernant les allocations familiales et les allocations de naissance - En matière de soins de santé, maintien des prestations en nature pour l'ancien frontalier belge pensionné)

	Fiche complète
	23/07/1964
Vote Chambre	14/01/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	07/05/1965
Date moniteur	05/10/1965
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0853/001-1963-1964 00/000-S0269/001-1964-1965
Document Chambre	38K0853 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/07/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1965
Document Sénat	38S0269 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident	23/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1965   EN DISCUSSION 14/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE | FRONTALIERS