Document parlementaire 38K0843

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage. (Suppression de l'interdiction à tous les étrangers de détenir des pigeons - Amendes) )

Fiche complète
30/06/1964
Documents principaux 00/000-K0843/001-1963-1964
Document Chambre   38K0843
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/06/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Fernand, Vandamme (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | PIGEONS MILITAIRES