Document parlementaire 38K0827

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la transformation de sociétés. (Etendre aux transformations de sociétés le régime fiscal déjà prévu pour l'absorption et la fusion de sociétés - Exonération de la cotisation spéciale)

	Fiche complète
	28/04/1964
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	01/07/1964
Date moniteur	14/07/1964
Moniteur n°	137
Moniteur erratum	13/08/1964 157
Documents principaux	00/000-S0218/001-1963-1964 00/000-S0260/001-1963-1964 00/000-K0827/001-1963-1964
Document Sénat	38S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0260 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre	38K0827 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/06/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1964   EN DISCUSSION 23/06/1964   ADOPTE
Incident	23/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS