Document parlementaire 38K0820

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Augmentation des indemnités immunisées d'impôt accordées par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0820/001-1963-1964
Document Chambre	38K0820 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Pêtre (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS