Document parlementaire 38K0818

Proposition de loi portant création d'un Centre de recherche pour l'examen du problème de l'accession à la propriété en Belgique. (... qui a pour mission de proposer des solutions de nature à contribuer à la réalisation pratique d'un système d'accession généralisée à la propriété)

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0818/001-1963-1964
Document Chambre	38K0818 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Tindemans (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE