Document parlementaire 38K0771

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes. (Montants maxima des revenus imposables à l'impôt global - Diminution de l'excédent)

	Fiche complète
	24/03/1964
Documents principaux	00/000-K0771/001-1963-1964
Document Chambre	38K0771 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SUBSIDES | HABITATIONS