Document parlementaire 38K0768

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Province du Hainaut - Agriculteurs - Taxe sur les tracteurs et remorques agricoles - Disposition interdisant aux provinces et aux communes d'établir cette taxe)

	Fiche complète
	06/06/1963
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	19/03/1964
Date de la loi	25/06/1964
Date moniteur	04/07/1964
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0251/001-1962-1963 00/000-S0185/001-1963-1964 00/000-K0768/001-1963-1964
Document Sénat	38S0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , René, de Dorlodot (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de fin	19/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0185 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre	38K0768 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/03/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Sous-documents	002 02/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Glinne (Auteur) Hurez (Auteur) Nazé (Auteur) Collart (Auteur)   003 03/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	13/05/1964   EN DISCUSSION 13/05/1964   ADOPTE 27/05/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident	13/05/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   RENVOYE EN COMMISSION 16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1964   EN DISCUSSION 19/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES | AGRICULTURE