Document parlementaire 38K0745

Proposition de loi sur les sociétés de caution mutuelle. (Classes moyennes - Crédit - Garanties - Aval d'une société de caution mutuelle - Société coopérative)

	Fiche complète
	10/03/1964
Documents principaux	00/000-K0745/001-1963-1964
Document Chambre	38K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1964
Date d'envoi	24/11/1964
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | CLASSES MOYENNES | SOCIETES COOPERATIVES