Document parlementaire 38K0742

Proposition de loi augmentant le nombre des magistrats au tribunal de première instance de Malines.

	Fiche complète
	05/03/1964
Documents principaux	00/000-K0742/001-1963-1964
Document Chambre	38K0742 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1964
Date d'envoi	02/06/1964
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE