Document parlementaire 38K0686

Projet de loi modifiant la législation sur la suspension du contrat de louage de travail pour cause de service militaire. (Etendre cette suspension à des situations ayant un rapport étroit avec ces événements - Périodes d'appel ou de rappel sous les armes - Durée du séjour dans un centre de recrutement et de sélection - Mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée - Hospitalisation dans un établissement militaire - Rengagement de courte durée)

	Fiche complète
	11/12/1963
Vote Chambre	27/02/1964
Vote Sénat	25/03/1964
Date de la loi	15/04/1964
Date moniteur	20/05/1964
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0686/001-1963-1964 00/000-S0162/001-1963-1964 00/000-S0194/001-1963-1964
Document Chambre	38K0686 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
Sous-documents	002 23/01/1964 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)
Document Sénat	38S0162 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/02/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0194 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	11/12/1963   EN DISCUSSION 18/12/1963   EN DISCUSSION 18/12/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL