Document parlementaire 38K0647

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention. (Faculté de déposer des demandes de brevets par envoi postal)

	Fiche complète
	29/10/1963
Vote Chambre	21/05/1964
Vote Sénat	25/03/1964
Date de la loi	01/06/1964
Date moniteur	19/06/1964
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0647/001-1962-1963 00/000-S0077/001-1963-1964 00/000-S0188/001-1963-1964
Document Chambre	38K0647 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
Sous-documents	002 27/11/1963 RAPPORT Auteur(s) Décarpentrie (Auteur)   003 26/03/1964 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   004 11/05/1964 RAPPORT Auteur(s) Décarpentrie (Auteur)
Document Sénat	38S0077 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0188 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	Décarpentrie, Marcel,Fidèle,Gaspard
Calendrier	27/11/1963   EN DISCUSSION 27/11/1963   ADOPTE 05/05/1964   EN DISCUSSION 05/05/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/12/1963   EN DISCUSSION 12/12/1963   ADOPTE 20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS