Document parlementaire 38K0642

Projet de loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

	Fiche complète
	17/10/1963
Vote Chambre	04/12/1963
Vote Sénat	19/12/1963
Date de la loi	24/12/1963
Date moniteur	21/01/1964
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0642/001-1962-1963 00/000-S0054/001-1963-1964 00/000-S0065/001-1963-1964
Document Chambre	38K0642 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/12/1963
Sous-documents	002 14/11/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) De Sweemer (Auteur)   003 19/11/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Michel (Auteur)   004 25/11/1963 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)   005 03/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)
Document Sénat	38S0054 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0065 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	14/11/1963   EN DISCUSSION 14/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/12/1963   EN DISCUSSION 04/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS