Document parlementaire 38K0630

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage. (Détermination des compétences en matière réglementaire - Placement et prise en charge de la signalisation routière - Perception immédiate dans certains cas d'infraction)

	Fiche complète
	19/07/1963
Vote Chambre	05/03/1964
Vote Sénat	25/03/1964
Date de la loi	15/04/1964
Date moniteur	15/05/1965
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0630/001-1962-1963 00/000-S0174/001-1963-1964 00/000-S0187/001-1963-1964
Document Chambre	38K0630 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/07/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1964
Sous-documents	002 23/10/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Van Winghe (Auteur)   003 20/11/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Brouhon (Auteur)   004 03/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur) Boey (Auteur)   005 05/02/1964 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur) Et errata   006 26/02/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Meyers (Auteur) Bracops (Auteur) Gillès de Pélichy (Auteur) Detiège (Auteur) Discry (Auteur) Piron (Auteur)   007 03/03/1964 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) De Gryse (Auteur)
Document Sénat	38S0174 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0187 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	23/10/1963   EN DISCUSSION 30/10/1963   EN DISCUSSION 20/11/1963   EN DISCUSSION 03/12/1963   EN DISCUSSION 04/02/1964   EN DISCUSSION 04/02/1964   ADOPTE 03/03/1964   EN DISCUSSION 03/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1964   RENVOYE EN COMMISSION 05/03/1964   EN DISCUSSION 05/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE