Document parlementaire 38K0611

Proposition de loi portant modification aux lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954. (Sous-officiers réfractaires - Internement pour refus de travail)

Fiche complète
10/07/1963
Documents principaux 00/000-K0611/001-1962-1963
Document Chambre   38K0611
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1963
Date d'envoi 16/07/1963
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Liban, Martens (Auteur)
, Julien, Geldof (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
Sous-documents
002 03/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE