Document parlementaire 38K0607

Proposition de loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Calcul des pensions de veuves - Dispositions plus favorables prévues dans des statuts de pension locaux - Personnel communal)

Fiche complète
02/07/1963
Documents principaux 00/000-K0607/001-1962-1963
Document Chambre   38K0607
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1963
Date d'envoi 03/12/1963
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES