Document parlementaire 38K0607

Proposition de loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Calcul des pensions de veuves - Dispositions plus favorables prévues dans des statuts de pension locaux - Personnel communal)

	Fiche complète
	02/07/1963
Documents principaux	00/000-K0607/001-1962-1963
Document Chambre	38K0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES