Document parlementaire 38K0574

Proposition de loi modifiant l'article 776 du Code civil. (Femme mariée - Conséquences de l'acceptation d'une succession déficitaire)

	Fiche complète
	20/02/1963
Vote Chambre	21/11/1963
Vote Sénat	22/05/1963
Date de la loi	05/12/1963
Date moniteur	17/12/1963
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-S0112/001-1962-1963 00/000-S0165/001-1962-1963 00/000-S0197/001-1962-1963 00/000-K0574/001-1962-1963
Document Sénat	38S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	22/05/1963
Document Sénat Document suivant	38S0165 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0197 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	25/04/1963
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre	38K0574 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/05/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/05/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/11/1963
Sous-documents	002 11/07/1963 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Herbiet, Paul
Calendrier	12/06/1963   EN DISCUSSION 10/07/1963   EN DISCUSSION 10/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1963   EN DISCUSSION 21/11/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1963   RENVOYE EN COMMISSION 21/05/1963   EN DISCUSSION 22/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION