Document parlementaire 38K0547

Projet de loi portant approbation de sept Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962. (Ratification des arrêtés royaux des 22 mars 1962, 18 juin 1962, 19 juin 1962, 20 juin 1962, 25 juillet 1962, 17 août 1962, 19 octobre 1962 et 19 décembre 1962 - Adaptations de la réglementation du Benelux aux mesures de la Communauté économique européenne (CEE) et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT))

	Fiche complète
	29/03/1963
Vote Chambre	16/05/1963
Vote Sénat	16/07/1963
Date de la loi	26/07/1963
Date moniteur	12/09/1963
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0547/001-1962-1963 00/000-S0273/001-1962-1963
Document Chambre	38K0547 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/05/1963
Document Sénat	38S0273 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	16/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	30/04/1963   EN DISCUSSION 30/04/1963   ADOPTE
Incident	30/04/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/05/1963   EN DISCUSSION 16/05/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES