Document parlementaire 38K0522

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés. (Exonération des cotisations pour les avocats-stagiaires)

	Fiche complète
	05/03/1963
Documents principaux	00/000-K0522/001-1962-1963
Document Chambre	38K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES