Document parlementaire 38K0488

Proposition de loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Agents des services publics - Toute majoration du maximum de traitement afférent au dernier grade de l'intéressé entraîne la révision de la pension)

	Fiche complète
	29/01/1963
Documents principaux	00/000-K0488/001-1962-1963
Document Chambre	38K0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1963
Date d'envoi	20/02/1963
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Liban, Martens (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION