Document parlementaire 38K0486

Projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal. (Faciliter l'usage du compte courant postal - Permettre le paiement à vue par le bureau de poste local)

Fiche complète
31/10/1962
Vote Chambre 07/03/1963
Vote Sénat 24/01/1963
Date de la loi 13/03/1963
Date moniteur 27/03/1963
Moniteur n° 62
Documents principaux 00/000-S0424/001-1961-1962
00/000-S0059/001-1962-1963
00/000-K0486/001-1962-1963
Document Sénat   38S0424
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/10/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/01/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0059
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Coppens (Auteur)
Document Chambre   38K0486
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/01/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/01/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/03/1963
Sous-documents
002 28/02/1963 RAPPORT
Auteur(s) Van Winghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Van Winghe, Jan
Calendrier 26/02/1963   EN DISCUSSION
26/02/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/03/1963   EN DISCUSSION
07/03/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/01/1963   EN DISCUSSION
24/01/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres POSTES | CHEQUE POSTAL