Document parlementaire 38K0482

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 17, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 décembre 1962, modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (Interprétation erronée du 2ième alinéa de l'article 17 - Maladies de moins de 14 jours - Carence de 1 jour - Incapacité de travail)

	Fiche complète
	24/01/1963
Documents principaux	00/000-K0482/001-1962-1963
Document Chambre	38K0482 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1963
Date d'envoi	29/01/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	05/12/1963   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAITEMENTS | TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE