Document parlementaire 38K0456

Proposition de loi tendant à la promotion de la construction et de la vente d'habitations sociales par l'octroi d'avantages fiscaux. (Dégrèvements fiscaux - Réduction du droit de mutation immobilière - Exonération de la taxe sur les contrats d'entreprise - Extension de ces mesures pour les citoyens désireux de faire construire ou d'acquérir une habitation à caractère social)

Fiche complète
28/11/1962
Documents principaux 00/000-K0456/001-1962-1963
Document Chambre   38K0456
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/11/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1962
Date d'envoi 04/12/1962
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Clotaire, Cornet (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT