Document parlementaire 38K0456

Proposition de loi tendant à la promotion de la construction et de la vente d'habitations sociales par l'octroi d'avantages fiscaux. (Dégrèvements fiscaux - Réduction du droit de mutation immobilière - Exonération de la taxe sur les contrats d'entreprise - Extension de ces mesures pour les citoyens désireux de faire construire ou d'acquérir une habitation à caractère social)

	Fiche complète
	28/11/1962
Documents principaux	00/000-K0456/001-1962-1963
Document Chambre	38K0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1962
Date d'envoi	04/12/1962
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT