Document parlementaire 38K0413

Projet de loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière. (Intervention des producteurs-distributeurs d'énergie électrique et droits spéciaux frappant certains produits pétroliers)

Fiche complète
13/07/1962
Vote Chambre 19/07/1962
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 27/07/1962
Date moniteur 31/07/1962
Moniteur n° 180
Documents principaux 00/000-K0413/001-1961-1962
00/000-S0349/001-1961-1962
Document Chambre   38K0413
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/07/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Prise en considération 19/07/1962
Date d'envoi 19/07/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et annexe
Date de fin 19/07/1962
Sous-documents
002 18/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Van Acker (Auteur)
 
Document Sénat   38S0349
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Van Acker, Frank,Marie,Grégoire
Calendrier 17/07/1962   EN DISCUSSION
17/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | MINES