Document parlementaire 38K0407

Projet de loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédit et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers. (Caisse générale d'Epargne et de Retraite (CGER), Caisse nationale de Crédit professionnel, Institut national de Crédit agricole et Office central de Crédit hypothécaire)

	Fiche complète
	12/07/1962
Vote Chambre	13/12/1962
Vote Sénat	21/03/1963
Date de la loi	29/03/1963
Date moniteur	19/04/1963
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0407/001-1961-1962 00/000-S0113/001-1962-1963
Document Chambre	38K0407 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1962
Sous-documents	002 06/12/1962 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	38S0113 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	21/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	04/12/1962   EN DISCUSSION 04/12/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1962   EN DISCUSSION 13/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1963   EN DISCUSSION 21/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE