Document parlementaire 38K0404

Projet de loi relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Formule de la concession d'autoroutes - Mesures pour accélérer l'exécution du réseau d'autoroutes)

	Fiche complète
	26/06/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	12/07/1962
Date de la loi	26/07/1962
Date moniteur	31/07/1962
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-S0277/001-1961-1962 00/000-S0308/001-1961-1962 00/000-S0314/001-1961-1962 00/000-K0404/001-1961-1962
Document Sénat	38S0277 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0308 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emiel, Claeys (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0314 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/07/1962
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	38K0404 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/07/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Sous-documents	002 12/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Peeters (Auteur)   003 31/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Saint-Remy (Auteur) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Peeters, Justin
Calendrier	11/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION