	Fiche complète
	07/06/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	03/08/1962
Date moniteur	23/08/1962
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0376/001-1961-1962 00/000-S0355/001-1961-1962
Document Chambre	38K0376 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
Document Sénat	38S0355 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	11/07/1962 EN DISCUSSION 11/07/1962 ADOPTE

Incident	11/07/1962 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962 EN DISCUSSION 19/07/1962 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962 EN DISCUSSION 25/07/1962 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES