Document parlementaire 38K0329

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Prestation de serment de l'expert - Récusation des experts)

	Fiche complète
	28/03/1962
Documents principaux	00/000-K0329/001-1961-1962
Document Chambre	38K0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1964
Date d'envoi	30/06/1964
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Tony, Van Lindt (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | EXPERTS | SERMENT